Règlements d’urbanisme

• Assemblée de consultation publique | Atelier de travail 10 octobre 2023 – 19h

• Sondage consultatif | 11 novembre 2023 – 13 décembre 2023

• Prochaines étapes | À venir

Une dérogation mineure est une procédure d’exception prévue par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui permet au conseil municipal d’autoriser ou de refuser la réalisation de travaux qui ne respectent pas les règlements de zonage ou de lotissement.

Il faut savoir qu’en aucun cas une dérogation mineure ne pourrait être appliquée sur un usage ou une densité.

À noter que ce processus ne peut être appliqué dans tous les cas et qu’il ne constitue pas un moyen d’enfreindre les règlements municipaux en vigueur.

Étape d’une demande

1. Remettre la demande de dérogation mineure complétée et les documents suivants :
   • Formulaire de demande;
   • Document nécessaire à la compréhension du projet
     • Photographie;
     • Plan ou croquis de la construction;
     • Certificat de localisation ou plan d’implantation;
     • Etc.
2. Votre dossier sera analysé par le Service d’urbanisme.
3. Votre dossier sera ensuite présenté au Comité consultatif d’urbanisme (CCU) qui émettra des recommandations au conseil municipal.
4. Lors de la séance du conseil municipal, une décision sera prise par rapport à votre projet :
   • Pour un projet ACCEPTÉ : Un permis sera délivré pour votre projet;
   • Pour un projet REFUSÉ : Des modifications devront être apportées suivant les recommandations du conseil municipal.

ATTENTION!

Il faut prévoir des délais supplémentaires d’étude de dossier, étant donné que les documents nécessaires pour l’étude de votre dossier doivent être soumis un minimum de six semaines avant la séance du conseil municipal.

Coût d’une demande

Toute personne demandant une dérogation mineure doit, au moment du dépôt de la demande de dérogation, acquitter les frais de 200 $ pour l’étude de ladite demande. Ensuite, le demandeur doit acquitter les frais de 800 $ une fois la résolution acceptée par le conseil municipal, sinon celle-ci devient nulle. Lorsque la résolution est refusée, le demandeur n’a pas à payer les frais de 800 $.

Formulaire de demande – Dérogation mineure 

Le Plan d’implantation et d’intégration architecturale, plus souvent appelé PIIA, est un règlement basé sur des critères et des objectifs. Il vise une intégration et un respect du cadre bâti en harmonie avec le décor existant.

Vous observerez que plusieurs zones contenant un PIIA découlent d’un Plan particulier d’urbanisme (PPU). Cela permet à la ville d’intégrer une vision globale de son territoire à l’échelle de chaque zone et de chaque projet.

Afin de connaître les particularités relatives aux différents PIIA présents sur le territoire de la ville et de valider que votre propriété n’est pas assujettie à l’application de ce règlement, nous vous recommandons de vous informer auprès du Service d’urbanisme avant d’effectuer des travaux sur votre propriété.

Étape d’une demande

1. Remettre la demande de dérogation mineure complétée et les documents suivants :
   • Formulaire de demande;
   • Voir les documents complémentaires dans la section Contenu d’une demande.
2. Votre dossier sera analysé par le Service d’urbanisme.
3. Votre dossier sera ensuite présenté au Comité consultatif d’urbanisme (CCU) qui émettra des recommandations au conseil municipal.
4. Lors de la séance du conseil, une décision sera prise par rapport à votre projet :
   • Pour un projet ACCEPTÉ : Un permis sera délivré pour votre projet;
   • Pour un projet REFUSÉ : Des modifications devront être apportées suivant les recommandations du conseil municipal.

ATTENTION!

Il faut prévoir des délais supplémentaires d’étude de dossier, étant donné que les documents nécessaires pour l’étude de votre dossier doivent être soumis un minimum de six semaines avant la séance du conseil municipal.

Contenu d’une demande

Projet standard (terrain)

• Plan détaillé en couleur :
  • Plan d’implantation ou certificat de localisation;
  • Plan d’architecture (plan, élévation, coupe de rue, 3D couleur);
  • Plan d’aménagement paysager;
  • Etc.
• Photographie des bâtiments entourant le terrain de la demande;
• Échantillon de matériaux.

Projet d’envergure (plusieurs terrains et/ou densité)

• Plan détaillé en couleur :
  • Plan d’implantation ou certificat de localisation;
  • Plan d’architecture (plan, élévation, coupe de rue, 3D couleur);
  • Plan d’aménagement paysager;
  • Etc.
• Étude d’impact (ensoleillement, circulation, etc.);
• Contexte d’insertion du projet (agencement avec le milieu environnant);
• Milieu naturel (guide d’aménagement);
• Agencement entre les bâtiments;
• Affichage sur le site du projet.

Coût d’une demande

Aucuns frais ne sont applicables pour une procédure de PIIA. Toutefois, lors de votre demande de permis, le montant prévu à la réglementation s’applique.

Formulaire de demande – Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)

Composé de trois citoyens choisis par le conseil municipal et de deux élus, le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) est un groupe de travail qui a pour but de donner des avis en matière d’urbanisme. Le comité a comme mandat d’effectuer des recommandations en matière d’urbanisme, de zonage, de lotissement et de construction. Le CCU n’a pas de pouvoir décisionnel, l’acceptation ou le refus d’une demande demeure du ressort exclusif du conseil municipal.

Les recommandations et les avis que donne le CCU permettent au conseil municipal de profiter de la contribution d’élus et de citoyens qui peuvent faire valoir leur expérience de vie dans la ville et leurs préoccupations particulières pour l’aménagement de leur ville.

Les demandes qui lui sont adressées sont celles des dérogations mineures ainsi que celles des PIIA.

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