Affaires juridiques & trésorerie

Comptes de taxes – Échéances et versements

Les dates d’échéance du compte de taxes sont les 14 mars, 14 juin et 14 septembre 2023.

Pour acquitter votre compte de taxes, vous pouvez utiliser l’une ou l’autre des façons suivantes :

• Institution financière : Assurez-vous d’inscrire le bon numéro de matricule. Chaque propriété a son propre numéro. Si vous possédez plus d’une propriété, il est important d’effectuer les paiements séparément afin d’acquitter vos soldes et d’éviter les erreurs. L’appellation de la municipalité peut varier selon votre institution (exemples : « St-Zotique » ou « Saint-Zotique » ou « ville » ou « municipalité » ou « village »). Prévoir un délai suffisant pour le transfert de fonds. Aucun reçu ne sera émis sauf pour les paiements en argent comptant effectués au comptoir de l’hôtel de ville. Votre copie de chèque ou de relevé de transaction vous servira de reçu.
• Par la poste : Inclure les coupons détachables joints au compte de taxes et prévoir un délai suffisant.
• Hôtel de ville : Présentez-vous au Service de la taxation pendant les heures d’ouverture (chèque, comptant, Interac).

Votre créancier hypothécaire paie pour vous?

C’est votre responsabilité de lui transmettre une copie de votre compte de taxes et de vous assurer qu’il paie vos taxes conformément aux échéances. La Municipalité n’envoie pas de compte ni de relevé aux créanciers hypothécaires.

Le montant du versement échu porte intérêt au taux annuel de 7 % et d’une pénalité de 0.5 % par mois complet de retard, jusqu’à concurrence de 5 % par année. Des frais de 42,50 $ seront facturés pour les chèques sans provision.

Veuillez prendre note que les taxes scolaires doivent être payées à la commission scolaire et non à la municipalité.

Le service de l’évaluation met à jour les renseignements nécessaires pour que votre propriété ait une évaluation juste et que les données recueillies permettent d’acheminer correctement le compte de taxes annuelles.

La Municipalité de Saint-Zotique a confié à la firme externe, Leroux Beaudry Picard et Associés le soin de mettre à jour l’évaluation. La firme d’évaluation a déposé un nouveau rôle triennal le 14 septembre 2022. Ce rôle sera en vigueur pour les années 2023-2024-2025.

Pour mieux comprendre le processus d’évaluation foncière des propriétés, nous vous invitons à consulter les deux documents explicatifs fournis par le Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation:

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

Taux de la taxe de bienvenue en 2023

• La première tranche est de 0$ à 55 200$ à un taux de 0.5%
• La deuxième tranche est de 55 200.01$ à 276 200$ à un taux de 1%
• La troisième tranche est de 276 200.01$ à 500 000$ à un taux de 1.5%
• La quatrième tranche est de 500 000.01$ et plus à un taux de 3%

Règlement de gestion contractuelle

Le présent règlement de gestion contractuelle instaure des mesures conformes à celles exigées en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec et vise à promouvoir la transparence de l’octroi des contrats municipaux dans le respect des règles relatives à l’adjudication de tels contrats prévues dans les lois qui régissent le fonctionnement des organismes municipaux.

Liste des contrats de 25 000 $ et plus

En vertu de la loi, les municipalités doivent publier une liste des contrats conclus qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. Cette liste est publiée dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Factures de plus de 2 000 $ totalisant 25 000 $ et plus

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les municipalités doivent publier la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ avec un même contractant et pour lesquels l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.

Procédure relative à la réception et à l’examen des plaintes – Autorité des marchés publics (AMP)

Depuis le 25 mai 2019, les municipalités doivent se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.

Vous trouverez ici la présentation du budget 2023 et le programme triennal d’immobilisations 2023-2024-2025, adoptés le 20 décembre 2022 lors d’une séance extraordinaire.

Nous vous présentons également le rapport annuel sur la situation financière de la Municipalité de Saint-Zotique, conformément aux prescriptions des articles 176.2.2 du Code municipal du Québec et 11 de la Loi sur le traitement des élus municipaux.

Le formulaire ci-dessous, dont l’usage est facultatif, est mis à la disposition des personnes qui désirent adresser à la Municipalité de Saint-Zotique une demande d’accès à un document administratif. La demande peut être verbale ou écrite, mais seule la demande écrite permet, par la suite, d’en appeler de la décision du responsable. L’absence de réponse de sa part équivaut à un refus.

Les renseignements que vous nous fournissez à la section « Identification de la personne qui fait la demande » seront traités de façon confidentielle et ne seront communiqués qu’aux seules personnes autorisées à traiter votre demande. La demande doit être suffisamment précise pour permettre d’identifier et de repérer le document sollicité.

Si vous avez de la difficulté à identifier le document que vous recherchez, ou si vous voulez obtenir des renseignements concernant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le responsable de l’organisme à qui vous adressez la demande ou consulter directement le site Internet de la Commission d’accès à l’information du Québec.

Le responsable de l’accès dispose d’un délai de 20 jours pour répondre à la demande, ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire. Le responsable doit alors donner un avis écrit au demandeur. Des frais de photocopies et de transmission des documents pourraient être exigés. Le responsable vous donnera de l’information pertinente à cet effet. La consultation des documents au bureau de la municipalité est gratuite.

Pour toute information

Pour toute information, n’hésitez pas à communiquer avec Me Julie Paradis, directrice des affaires juridiques et du contentieux – greffière adjointe, en composant le 450 267-9335, poste 224, ou à lui adresser une demande par courriel à l’adresse suivante : Juridique@st-zotique.com.

Formulaire de demande d’accès à un document administratif

La Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale impose aux municipalités d’adopter un code d’éthique et de déontologie pour ses élus et ses employés. Ces codes doivent énoncer les principales valeurs éthiques de la municipalité, les règles qui doivent guider leur conduite ainsi que les sanctions qui peuvent leur être imposées en cas de manquement.

Les règlements disponibles sur notre site Internet sont des documents administratifs et consultatifs qui n’ont aucune valeur légale. Pour obtenir une version reconnue par la loi, vous devez communiquer avec la directrice des affaires juridiques à juridique@st-zotique.com pour obtenir une copie certifiée conforme du règlement. Les seules copies valides des règlements sont celles certifiées conformes par la directeur des affaires juridiques et du contentieux.

En cours d’adoption

Règlements en vigueur

Règlements d’urbanisme

Pour connaître les règlements d’urbanisme en vigueur, nous vous invitons à suivre le lien ICI

Une politique générale en santé et sécurité du travail (SST) encadre la prévention des accidents du travail dans l’ensemble de l’établissement. Elle sert : À définir et communiquer l’engagement de la direction. À promouvoir les valeurs sur lesquelles doivent s’appuyer les actions.

La Politique d’utilisation d’un véhicule d’urgence mis à la disposition des officiers de direction du Service d’urgence et de sécurité incendie de la Municipalité de Saint-Zotique vise à encadrer l’utilisation de ce véhicule sur le territoire de la Municipalité.

Depuis le 25 mai 2019, les municipalités doivent se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.

Étant donné la Loi encadrant le cannabis qui précise qu’un employeur peut, en vertu de son droit de gérance, encadrer l’usage de cannabis, voire l’interdire complètement et afin de prévenir tout désagrément, la Municipalité s’engage à prendre les moyens raisonnables pour fournir et maintenir un milieu de travail exempt de drogues, d’alcool et de toutes autres substances similaires.

La Politique d’attribution des aides financières du conseil municipal a pour but de définir clairement et d’encadrer le processus d’évaluation des demandes d’aides financières adressées au conseil municipal de la Municipalité de Saint-Zotique.

La Municipalité de Saint-Zotique met en place une Politique de télétravail, car le télétravail constitue l’un des modes d’organisation du travail accessible à son personnel. Bien qu’il suscite de nombreux avantages, il est nécessaire, sur le plan de la gestion, d’en encadrer l’utilisation.

• Pour les politiques spécifiques aux services de la Municipalité, veuillez vous référer aux onglets appropriés.