Le 24 mai 2022, le gouvernement du Québec a adopté la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui comprend une réforme de la Charte de la langue française. Les villes sont tenues de se conformer aux dispositions de la Loi.
Selon le principe général de la Charte, toute communication écrite ou orale de la Ville doit être exclusivement en français. Toutefois, dans certaines situations visées par des exceptions, la Charte accorde à la Ville le droit d’utiliser une autre langue que le français, si nécessaire.
Exceptions liées à l’utilisation d’une autre langue que le français
La possibilité d’utiliser une autre langue ne doit pas en entraîner une utilisation systématique. Pour pouvoir utiliser une autre langue que le français ou en plus du français, les personnes visées doivent attester de bonne foi leur appartenance à l’un des groupes visés par les exceptions ou se trouver dans les situations particulières visées par les exceptions
Personnes déclarées admissibles à recevoir l’enseignement en anglais
Est admissible la personne qui s’est vu délivrer le document Déclaration d’admissibilité à recevoir l’enseignement en anglais du ministère de l’Éducation du Québec.
S’applique seulement si la personne admissible en fait expressément la demande.
Ne s’applique pas aux autorisations temporaires.
Autochtones
Personnes immigrantes
S’applique pour fournir aux personnes immigrantes des services pour l’accueil au sein de la société québécoise.
Ne s’applique que durant les six mois suivants l’arrivée de la personne immigrante au Québec. Par la suite, la Ville doit utiliser exclusivement le français en prenant les mesures nécessaires.
Santé, sécurité publique et principes de justice naturelle
S’applique, peu importe qu’il s’agisse d’une personne physique visée par les exceptions ou non, dans l’une des situations suivantes :
- La santé l’exige (santé publique, soins et services pour protéger l’intégrité d’une personne, etc.);
- La sécurité publique l’exige (incendies, catastrophes naturelles, infractions, etc.);
- Les principes de justice naturelle l’exigent.
Services touristiques
S’applique pour fournir des services touristiques.
Extérieur du Québec
S’applique lorsque la Ville contracte, fournit des services ou entretien des relations à l’extérieur du Québec.
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a été sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française (ci-après la « Charte »). L’exemplarité de l’État en matière d’utilisation de la langue française est la pierre d’assise de cette vaste réforme.
La Politique linguistique de l’État (ci-après la « PLE »), laquelle mentionne les grandes orientations en matière d’exemplarité, a été approuvée par le gouvernement le 22 février 2023. Depuis le 1er juin 2023, la PLE s’applique aux organismes municipaux, selon l’annexe I de la Charte, et encadre notamment les diverses situations où une autre langue que le français peut être utilisée.
Conséquemment, la Ville de Saint-Zotique doit, conformément à l’article 29.15 de la Charte, adopter une directive précisant la nature des situations dans lesquelles elle entend utiliser une autre langue que le français dans les cas prévus par la Loi.
Cette directive s’appuie sur la mise en œuvre de la Charte, du Règlement sur la langue de l’Administration, du Règlement concernant les dérogations au devoir d’exemplarité de l’Administration et les documents rédigés ou utilisés en recherche et dans le respect du cadre juridique auquel la Ville est assujettie, dont la Loi sur les cités et villes ainsi que les autres lois et règlements visant les municipalités.
Contrats municipaux
La Charte de la langue française interdit désormais aux municipalités de conclure un contrat avec une entreprise employant 50 personnes ou plus ou de lui octroyer une subvention si elle ne respecte pas les obligations linguistiques imposées par la Charte. À partir du 1er juin 2025, les entreprises employant 25 personnes ou plus seront également assujetties à cette obligation.
Cette obligation vise tous les contrats conclus par un organisme municipal, peu importe leur valeur, incluant ceux conclus de gré à gré.
Depuis le 1er juin 2023, des exigences concernant la langue d’exécution du contrat sont également en vigueur. La Ville doit maintenant exiger que les services d’une personne morale ou d’une entreprise soient rendus en français.
Lorsque les services obtenus sont destinés au public, le prestataire de services doit se conformer aux dispositions de la Loi qui seraient applicables si la Ville avait elle-même fourni ces services au public.
Plaintes relatives aux manquements à la Charte de la langue française
Toute personne qui souhaite déposer une plainte à l’égard de la Ville ou de ses employés pour manquement à la Charte peut s’adresser au Service du greffe et des affaires juridiques. Une personne qui considère que la Ville n’a pas traité sa plainte de façon adéquate peut s’adresser à l’Office québécois de la langue française.